CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. DÉFINITIONS

1.1 « Affilié » d’une partie désigne une entité : (i) qui contrôle directement ou indirectement cette partie; ou (ii) qui est sous la propriété ou le contrôle direct ou indirect de cette partie; ou (iii) qui est directement ou indirectement détenu ou contrôlé par cette partie.

1.2 « Vendeur » désigne l’entité indiquée sur la facture qui fournit des Produits à l’Acheteur.

1.3 « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle dans le monde entier, qu’ils soient existants ou à venir, y compris les droits de toute nature sur : (a) toutes les inventions, tous les brevets, toutes les demandes de brevet ainsi que toutes les réémissions, continuations, continuations partielles, divisions, révisions, prolongements et réexamens de l’un quelconque des éléments ci-dessus, (b) tous les travaux susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur, qu’ils soient enregistrés ou non, (c) tous les secrets commerciaux, le savoir-faire, (d) toutes les marques commerciales, marques de service, logos, noms commerciaux, noms de domaine consistant en l’un quelconque des éléments ci-dessus ou l’incorporant, qu’ils soient enregistrés ou non, ainsi que tous les noms commerciaux et leurs applications, et (e) tous les autres droits de propriété relatifs à ce qui précède.

1.4 « Produits » désigne tous les biens, produits ou services fournis à l’acheteur par le vendeur.

2. VENTE DE PRODUITS

2.1 Le vendeur vendra, sur une base non exclusive, les Produits DANS LEUR ÉTAT ACTUEL, sans garantie, remboursement ou retour. L’Acheteur achète les Produits sous réserve des présentes Conditions, qui remplacent toutes les autres conditions et excluent toutes les conditions que l’Acheteur prétend appliquer ou qui sont implicites dans le commerce, la coutume ou le cours des affaires. Aucun terme ou condition endossé sur la commande ou autre document de l’Acheteur, livré avec lui ou qui s’y trouve, ne formera un accord ou un contrat juridiquement contraignant à la suite de la livraison de ce document au Vendeur ou à sa référence dans tout autre document fourni par l’Acheteur. Toute modification des présentes Conditions est sans effet si elle n’est pas convenue par écrit et signée par un représentant autorisé du Vendeur.

2.2 Toute déclaration, représentation ou garantie concernant les Produits ne sera valable que si elle est confirmée par écrit par le Vendeur. L’Acheteur reconnaît qu’il ne s’appuie pas sur une telle déclaration, représentation ou garantie non confirmée, et renonce à toute réclamation pour violation de celle-ci.

À l’exception de ce qui est expressément énoncé dans les présentes Conditions, aucun autre droit ou prérogative de quelque nature que ce soit (monétaire ou autre) n’est accordé à l’Acheteur. Il est convenu que le Vendeur est libre de vendre les Produits sur tout territoire, directement ou indirectement, de manière illimitée, y compris à tout client, à d’autres distributeurs, à des agents ou à des revendeurs pour la revente ou pour toute autre fin et l’Acheteur confirme par la présente ce droit et renonce irrévocablement et inconditionnellement à tout droit et/ou demande et/ou réclamation de quelque nature que ce soit en rapport avec ce qui précède.

3. BONS DE COMMANDE; APPROVISIONNEMENT

3.1 L’Acheteur soumettra des bons de commande écrits au Vendeur et coordonnera avec lui le calendrier de soumission des bons de commande. En émettant une telle commande, l’Acheteur fait une offre ferme d’achat des Produits en vertu de cette commande. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, une commande n’engagera le Vendeur qu’à partir du moment où elle aura été acceptée par écrit, à condition toutefois que (i) le Vendeur se réserve le droit d’approuver ou de rejeter une telle commande, à sa seule discrétion; (ii) le Vendeur se réserve le droit de livrer une commande acceptée par tranches; et (iii) tout délai de livraison notifié à l’Acheteur par le Vendeur ne soit qu’une estimation. Lorsque le Vendeur indique une date de livraison prévue, elle ci est subordonnée à la disponibilité des Produits commandés et à la possibilité pour le Vendeur d’effectuer la livraison à cette date. Il est en outre convenu que tout retard de livraison dépassant les délais de livraison correspondants notifiés à l’Acheteur par le Vendeur ne constitue pas une violation des engagements du Vendeur et ne donne droit à l’Acheteur à aucun recours, monétaire ou autre.

3.2 Sauf accord écrit contraire entre les deux parties, les conditions de livraison des commandes sont EXW. (Incoterms) aux installations du Vendeur. Aux fins du présent contrat, le risque de perte est transféré à l’Acheteur, et la livraison est considérée comme achevée, lorsque le Vendeur remet les Produits à un transporteur public. Toutes les expéditions sont entièrement assurées au bénéfice et aux frais de l’Acheteur. En cas de perte ou de dommage pendant le transport, les obligations de paiement de l’Acheteur ne seront pas touchées, et le Vendeur agira comme agent de l’Acheteur pour faire toute demande d’assurance nécessaire. Toutes les dates de livraison sont approximatives.Le Vendeur livrera en une seule fois, dans la mesure du possible, mais se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, au besoin. 

3.3 Le titre de propriété des Produits est transféré à l’Acheteur après que les Produits ont été entièrement payés. Le risque est transféré à la livraison.

4. PRIX ET PAIEMENT

4.1 . En contrepartie des Produits achetés par l’Acheteur, il paiera au Vendeur les prix indiqués dans la liste de prix pertinente fournie par le Vendeur (les « Prix »). Le Vendeur a le droit d’actualiser les prix à tout moment, à sa seule discrétion.

4.2 . Modalités de paiement. Sauf indication contraire sur chaque facture, les modalités de paiement pour la vente des Produits sont les suivantes : [_______________]. L’Acheteur paiera au Vendeur le prix d’achat des Produits fournis à l’Acheteur dans la devise convenue par les parties, par virement électronique de fonds sur le compte bancaire désigné du Vendeur, tel que le Vendeur l’aura indiqué à l’Acheteur par écrit. Le paiement du prix des Produits est dû à la date de paiement indiquée sur la facture et selon les modalités convenues avec le Vendeur. Le Vendeur facturera les Produits à l’Acheteur dès leur expédition depuis les locaux du Vendeur. Le délai de paiement doit être respecté. Aux fins des présentes Conditions, le paiement est reçu lorsque le Vendeur le reçoit en fonds compensés. Le paiement par l’Acheteur sera effectué sans aucune déduction ou compensation.

4.3 Taxes. Les prix ne comprennent pas les taxes, les droits de douane, les prélèvements, les tarifs, les droits ou autres charges, nationaux ou étrangers, imposés par une autorité fiscale fédérale, étatique ou locale, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’importation et d’exportation, les frais de douane, les taxes de vente et les taxes sur la valeur ajoutée, et ces taxes, le cas échéant, seront payées par l’Acheteur (à l’exception des taxes imposées sur le revenu net du Vendeur). Ces taxes, si elles sont payées par le Vendeur le cas échéant, seront intégralement remboursées par l’Acheteur.

4.4 Retard de paiement. L’Acheteur paiera au Vendeur des intérêts annuels au taux de 18 % ou, s’il est inférieur, au taux maximum autorisé par la loi pour tout retard supérieur à 30 jours, sans préjudice des autres droits ou recours, y compris les dommages et intérêts que le Vendeur peut être en droit de réclamer. Si le Vendeur doit intenter une action en justice pour recouvrer des comptes en souffrance, l’Acheteur accepte de payer au Vendeur les honoraires d’avocat raisonnables et les frais de poursuite et de recouvrement. Les dépôts ne sont pas remboursables.

5. DEVOIRS ET RESTRICTIONS DE L’ACHETEUR

5.1 Marketing. L’Acheteur n’a pas le droit de mener des activités de marketing et/ou d’utiliser le nom du Vendeur en ce qui concerne les Produits ou autres, sauf si ces activités sont approuvées à l’avance et par écrit par le Vendeur, à sa seule discrétion. Le Vendeur a le droit de mener des campagnes sur tout ou partie du territoire pour promouvoir sa marque, ses marques et ses Produits.

5.2 Restrictions et engagements de l’Acheteur. L’Acheteur (i) doit importer et acheter les Produits uniquement auprès du Vendeur et distribuer et vendre les Produits uniquement selon les instructions du Vendeur; (ii) ne doit pas, directement ou indirectement, promouvoir, commercialiser, distribuer et/ou vendre les Produits dans tout territoire non approuvé par écrit par le Vendeur; (iii) ne doit pas vendre les Produits sous un nom autre que celui convenu par écrit par le Vendeur; (v) ne doit pas faire de déclarations, ni fournir de garanties, vis-à-vis du Vendeur et/ou des Produits et/ou de toute autre activité ou produit du Vendeur , qui excèdent ou sont incompatibles avec les documents et instructions fournis par le Vendeur à l’Acheteur par le Vendeur; (vi) ne doit pas faire de déclarations qui sont susceptibles : (A) de porter préjudice au nom, aux Produits, à la bonne foi ou à la réputation du Vendeur; ou (B) d’induire en erreur ou de tromper un tiers en ce qui concerne le nom, les Produits, la bonne foi ou la réputation du Vendeur; (vii) ne doit pas utiliser ou permettre à des tiers d’utiliser les renseignements confidentiels et/ou exclusifs d’un tiers; (viii) doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne les Produits, y compris, entre autres, les lois et réglementations en matière de santé et de sécurité; (xii) doit fournir tous les renseignements et mises en garde requis concernant les Produits et leur fabrication aux employés, consultants et entrepreneurs de l’Acheteur et aux clients qui sont des fabricants ou qui peuvent être exposés à la poussière de silice du fait de la fabrication des Produits; (xiii) doit demander à ses employés, consultants, entrepreneurs et clients fabricants de suivre les instructions de fabrication et d’installation du Vendeur, les manuels techniques et les conseils en matière de santé et de sécurité qui seront fournis et/ou publiés par le Vendeur de temps à autre.

5.3 Ces restrictions s’appliquent à l’Acheteur et/ou à toute autre personne agissant en son nom.

5.4 Exigences en matière d’environnement, de santé et de sécurité. L’ACHETEUR RECONNAÎT QUE toute FABRICATION, COUPE, MEULAGE, POLISSAGE, MISE EN FORME OU TRAITEMENT ETC. (« SERVICES DE FABRICATION »), DE SURFACES EN QUARTZ DU VENDEUR PEUT IMPLIQUER D’ÊTRE PRÉSENT DANS UN ENVIRONNEMENT POUVANT CONTENIR DES POUSSIÈRES DANGEREUSES (Y COMPRIS DE LA POUSSIÈRE DE SILICE CRISTALLINE), DU STYRÈNE, DE L’ACÉTONE ET DU BRUIT POUVANT CAUSER DES MALADIES GRAVES ET/OU D’AUTRES DOMMAGES À LA SANTÉ, DONT CERTAINS PEUVENT ÊTRE MORTELS (TELS QUE LA SILICOSE ET POUVANT NUIRE AU

SYSTÈME NERVEUX CENTRAL ET EST SUSCEPTIBLE DE CANCÉROGÉNÈSE), ET QUI NÉCESSITENT LE RESPECT DES RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES DE L’OCCUPATIONAL SAFETY AND HEALTH ADMINISTRATION (« OSHA ») [ADMINISTRATION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL]. Sans déroger à ce qui précède, l’Acheteur garantit qu’il est parfaitement conscient des risques liés à la découpe, au ponçage, au façonnage ou à toute autre fabrication et installation des Produits. Ces risques comprennent, sans s’y limiter, les risques liés à la forte teneur en silice cristalline (SiO2) des Produits. L’Acheteur s’engage à (i) se conformer à toutes les lois et réglementations, recommandations et pratiques exemplaires applicables, comme les mises à jour occasionnelles par les agences locales et les organismes industriels (« Normes ESS »); (ii) s’assurer que toute personne agissant au nom de l’Acheteur (y compris ses employés) se conformera à toutes les Normes ESS; (iii) informer toute entité ou personne à laquelle il vend les Produits (qu’il s’agisse de fabricants de pierre, d’entrepreneurs ou de clients) en les renvoyant à la FDS du Vendeur que l’on peut également téléchargée sur le site Internet du Vendeur à l’adresse http://www.global.Seller.com/about-us/environmental-commitment/ (en anglais) et lui demander de se conformer auxdites normes ESS; (iv) distribuer efficacement tous les renseignements et les avertissements fournis par le Vendeur aux employés, aux entrepreneurs et aux clients ou à toute autre personne susceptible d’être exposée à la poussière de silice; et (iii) informer le Vendeur de toute exigence légale locale qui s’applique au Vendeur en ce qui concerne l’étiquetage et la vente des Produits sur le territoire. Toute personne qui distribue les Produits du Vendeur à des fabricants doit les informer de l’importance de leur responsabilité de fournir un environnement de travail sûr à tous leurs employés et sous-traitants et  de se conformer à toutes les lois et réglementations pertinentes. Renseignements sur les pratiques, les lois et les règlements en matière de santé et de sécurité.

5.5 Conformité, consentements et approbations. L’Acheteur doit à tout moment se conformer à l’ensemble des lois, réglementations, directives, ordres, règles et normes fédérales et nationales applicables aux activités de l’Acheteur et/ou à l’exécution du présent Contrat (y compris, mais sans s’y limiter, toutes les lois relatives au travail, à la confidentialité, à la protection des données, à la santé et à la sécurité, à l’environnement, à la lutte contre la corruption, à la lutte contre l’esclavage, aux coutumes et aux lois commerciales, etc.). L’Acheteur doit obtenir, à ses frais, tous les consentements, permis, licences et approbations requis, et en maintenir la validité, dans le cadre des activités de l’Acheteur en vertu des présentes, y compris en ce qui concerne l’importation, le stockage, la promotion, la distribution, le marketing et la vente des Produits.

6. MARQUES DE COMMERCE ET propriété intellectuelle

6.1 Propriété de la PI. Le Vendeur possède et conservera tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits, y compris les nouveaux Produits, les modifications, les améliorations ou les travaux dérivés mis à la disposition de l’Acheteur et/ou par l’Acheteur, et aucun titre ou propriété ne sera transféré à l’Acheteur.

L’Acheteur ne doit en aucun cas contester la validité ou le titre de l’un des droits de propriété intellectuelle détenus par le Vendeur ou y porter atteinte. L’Acheteur ne doit pas et ne permet pas à d’autres de copier, de modifier, d’altérer, de faire de l’ingénierie inverse et/ou de créer des œuvres dérivées de tout Produit du Vendeur, ce qui est expressément et strictement interdit.

6.2 Marques de commerce. Sauf accord écrit contraire, tous les Produits seront vendus et commercialisés sous lenom et les marques du Vendeur et seront utilisés uniquement conformément aux instructions du Vendeur et dans le cadre de l’identification des Produits et de la documentation connexe, et uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire à la vente des Produits.

6.3 Pas d’enregistrement. L’Acheteur ne doit pas, directement ou indirectement, dans un pays ou à organisme gouvernemental quelconque, demander l’enregistrement en son nom propre ou tenter d’une autre manière d’acquérir des intérêts juridiques ou des droits sur les droits de propriété intellectuelle du Vendeur.

6.4 Cessation d’utilisation. Si le Vendeur détermine, à sa seule discrétion, qu’il est souhaitable de modifier ou d’interrompre l’utilisation des marques de commerce et/ou des marques dérivées, et/ou l’utilisation d’une ou plusieurs marques de commerce ou de service supplémentaires ou de substitution, l’Acheteur devra se conformer aux instructions du Vendeur de modifier ou d’interrompre l’utilisation de ces marques de commerce et/ou marques dérivées dans un délai raisonnable et conformément aux instructions que le Vendeur spécifie à l’Acheteur.

7. RÉSILIATION

7.1 Résiliation. Le Vendeur a le droit de cesser de fournir des Produits à l’Acheteur (i) à tout moment en donnant à l’Acheteur un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours. Au moment d’une telle résiliation, le Vendeur ne sera pas tenu et l’Acheteur n’aura droit à aucun paiement de quelque nature que ce soit et Caesarstone ne prendra en charge aucune responsabilité ou dépense de quelque nature que ce soit liée à l’opération de l’Acheteur liée directement ou indirectement à la distribution des Produits ou à sa résiliation; ou (ii) immédiatement si l’Acheteur est en violation de toute obligation importante en vertu des présentes Conditions. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des réclamations, dommages, dépenses ou coûts subis par l’Acheteur en raison d’une telle résiliation. L’Acheteur renonce irrévocablement et inconditionnellement par les présentes à tout droit et/ou demande et/ou réclamation de quelque nature que ce soit en rapport avec ce qui précède.

7.2 Effets de la résiliation. Si le Vendeur cesse de fournir des Produits à l’Acheteur, les dispositions suivantes s’appliquent :

7.2.1 Tous les droits accordés à l’Acheteur en vertu des présentes Conditions seront immédiatement résiliés, expireront et reviendront immédiatement au Vendeur, et l’Acheteur devra immédiatement (i) cesser la vente des Produits et/ou toute autre utilisation de quelque nature que ce soit de ceux-ci; (ii) retourner tous les biens du Vendeur, aux frais de l’Acheteur; (iii) cesser et renoncer à toute utilisation ou référence aux marques commerciales et à toute marque commerciale dérivée; (iv) retourner tous les renseignements confidentiels au Vendeur; et (v) satisfaire à toute autre exigence raisonnable du Vendeur.

7.2.2 ‎7.2.2. Toutes les modalités incluses dans le présent document qui, de par leur nature ou autrement, devraient raisonnablement survivre à la résiliation ou à l’expiration de la modalité, seront réputées survivre, y compris, mais sans limitation, les sections ‎4, ‎6, ‎7, ‎8 ‎9, ‎10 et ‎11 dans toute la mesure permise par la loi applicable.

8. CONFIDENTIALITÉ

8.1 Confidentialité. Il peut se révéler nécessaire, de temps à autre, que le Vendeur divulgue à l’Acheteur certains renseignements non publics relatifs aux Produits, y compris d’autres documents préparés ou fournis par le Vendeur (les « Renseignements confidentiels »). L’Acheteur ne divulguera pas, ne diffusera pas, ne copiera pas, ne fera pas correspondre et ne désossera pas les renseignements confidentiels sans le consentement écrit préalable du Vendeur. Tout renseignement confidentiel divulgué par le Vendeur ne sera utilisé par l’Acheteur qu’exclusivement aux fins de la vente des Produits et à aucune autre fin.

8.2 Protection des données. Le Vendeur peut de temps à autre conclure des accords de financement de facturation avec des tiers en ce qui concerne la dette présentée par la vente de tout Produit à l’Acheteur. Ainsi, tout renseignement que détient le Vendeur concernant l’Acheteur peut être transmis à ces tiers à des fins de recouvrement de créances, y compris l’application de ces renseignements aux agences de référence de crédit et les recherches pertinentes auprès d’elles. L’Acheteur consent par la présente à l’utilisation de ces renseignements à cette fin.

9. RENONCIATION À TOUTE GARANTIE, RESPONSABILITÉ,

9.1 L’ACHETEUR ACCEPTE QUE LES PRODUITS SOIENT VENDUS DANS LEUR ÉTAT ACTUEL, SANS AUCUNE GARANTIE NI OBLIGATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT DES PROBLÈMES DE QUALITÉ. LE VENDEUR DÉCLINE EXPLICITEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ, ET Y RENONCE, POUR TOUT DOMMAGE, PERTE, COÛT, DÉPENSE, FRAIS, CHARGE OU PÉNALITÉ ENGAGÉ À LA SUITE DE L’UTILISATION DES PRODUITS OU LIÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AUX PRODUITS, AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU À TOUTE AUTRE OBLIGATION RELATIVE AUX PRODUITS.

9.2 L’Acheteur reconnaît, convient et accepte que la vente des Produits est strictement conditionnelle à la renonciation ci-dessus. APRÈS QU’ILS ONT ÉTÉ LIVRÉS ET QUE LE PAIEMENT A ÉTÉ EFFECTUÉ, LES PRODUITS NE SONT PAS REMBOURSABLES ET NE PEUVENT ÊTRE RETOURNÉS AU VENDEUR.

10. INDEMNISATION

L’Acheteur s’engage à défendre, à indemniser et à dégager le Vendeur et ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants et employés, et chacun d’entre eux (les « Parties indemnisées »), de toute responsabilité, de tout coût, de toute perte ou de toute dépense de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de toute action intentée contre les Parties indemnisées en rapport avec les activités de l’Acheteur en vertu des présentes conditions, ou avec son non-respect des dispositions énoncées dans les présentes.

11. DIVERS

11.1 Assurance supplémentaire. L’Acheteur doit accomplir et faire tous les autres actes, signer et délivrer tous les autres documents, actes et instruments qui peuvent être raisonnablement requis par lui pour réaliser et donner effet aux dispositions et intentions des présentes Conditions.

11.2 Loi applicable et compétence. Pour le reste, lesprésentes Conditions sont régies par le droit du domicile du Vendeur. Tout litige, controverse ou réclamation découlant des Produits ou des présentes Conditions ou s’y rapportant, y compris toute violation, résiliation ou validité de ceux-ci ou des présentes Conditions, sera réglé définitivement par le tribunal le plus proche du domicile de l’entité du Vendeur qui a fourni les Produits.

11.3 Force majeure. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes, résultant de toute cause indépendante de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les grèves, les contre-grèves ou les conflits du travail, les épidémies, les restrictions gouvernementales, la guerre, les émeutes ou autres troubles civils, les tremblements de terre, les tempêtes, les typhons et les inondations. Dans l’éventualité d’une telle défaillance ou d’un tel retard.

11.4 Cession et transfert. L’Acheteur n’est pas autorisé à céder ou à transférer tout ou partie de ses droits, avantages et obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable du Vendeur. Le Vendeur peut céder les présentes Conditions et ses droits et obligations respectifs en vertu des présentes.

11.5 Relations entre les parties. Chacune des parties doit, à tout moment pendant la durée des présentes Conditions, être considérée, agir et se présenter comme un entrepreneur indépendant, et non comme un agent ou un employé de l’autre partie. Aucune relation de travail ne doit exister ou être interprétée comme existant entre chacune des parties et les employés de l’autre partie. Aucune des parties n’est autorisée à lier, engager ou assumer des obligations au nom de l’autre partie, sans le consentement écrit préalable de cette dernière.

11.6 . Accord intégral. Les présentes Conditions et annexes constituent la déclaration complète, finale et exclusive des modalités de l’entente entre les parties concernant l’objet des présentes et remplacent tous les autres accords ou arrangements antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux, entre elles concernant l’objet des présentes. Les présentes Conditions peuvent être modifiées par le Vendeur moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à l’Acheteur. Les modalités des présentes Conditions prévaudront nonobstant tout conflit avec les modalités de tout bon de commande, reconnaissance ou autre instrument soumis par l’une ou l’autre des parties, à moins que cet instrument ne stipule expressément une modification des présentes Conditions et ne soit signé par les deux parties.

11.7 Avis. Tout avis donné par une partie à l’autre sera considéré comme correctement donné s’il est spécifiquement reconnu par écrit par la partie destinataire ou s’il est remis au destinataire en main propre, par télécopieur ou par courrier spécial pendant les heures de bureau normales à l’adresse notifiée par écrit de temps à autre par l’une ou l’autre partie. Toute notification envoyée conformément à la présente section prend effet (i) si elle est envoyée par la poste, quatre (4) jours ouvrables après l’envoi, (ii) si elle est envoyée par télécopie, dès la transmission et la confirmation électronique de la réception ou si elle est transmise et reçue un jour non ouvrable, le premier jour ouvrable suivant la transmission et la confirmation électronique de la réception, (iii) si elle est remise en main propre, dès la livraison. Toutes les communications et tous les documents établis ou remis par une partie à une autre en vertu des présentes conditions sont rédigés en anglais.

11.8 Renonciations. La renonciation à un manquement aux présentes ou à l’une des modalités des présentes Conditions ne sera pas considérée comme une renonciation continue ou une renonciation à tout autre manquement ou à tout autre modalité, mais s’appliquera uniquement au cas auquel cette renonciation s’adresse. L’exercice de tout droit ou recours fourni au Vendeur dans les présentes conditions ne porte pas préjudice au droit du Vendeur d’exercer tout autre droit ou recours prévu par la loi ou l’équité, sauf s’il est expressément limité par les présentes Conditions.

11.9 Divisibilité. Si l’une des modalités ou l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette modalité ou cette disposition sera considérée comme modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide et opérationnelle ou, si elle ne peut être ainsi modifiée, éliminée, et la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres modalités et dispositions ne seront en aucune façon touchées ou compromises.